CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET INTERVENTION A DOMICILE
SARL LACROIX ELECTROMENAGER
ARTICLE 1 dispositions générales
1 LA SOCIETE
La société LACROIX ELECTROMENAGER est un EURL au capital de 150.000€ immatriculée au RCS de Vienne sous le N° RCS852279272 dont le siège social est 118 route de ferrossière 38110 ST DIDIER DE LA TOUR ;
2 OBJET DE LA PRESTATION ET REPARATION A DOMICILE
La société LACROIX ELECTROMENAGER est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose-libre et encastrable (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four, table de cuisson et hotte) qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.
La société LACROIX ELECTROMENAGER intervient à 20km autour de La tour du Pin et sur certains sites particuliers : Grenoble, Villefontaine.
3 CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Les présentes conditions générales de Service, ci-dessous stipulées « conditions générales » sont établies par la société LACROIX ELECTROMENAGER
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société LACROIX ELECTROMENAGER et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention
4 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
La société LACROIX ELECTROMENAGER se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, afin de respecter les éventuelles volutons de la réglementation.
ARTICLE 2 description des prestations de réparation et de mise en service
1 REPARATION
Pour la réparation des appareils, la société LACROIX ELECTROMENAGER, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait , permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :
Forfait unique comprenant :
- Le déplacement de notre technicien au domicile du client avec un diagnostic
- La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne
- Et en supplément :
- Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces
- Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable
Toutes nos prestations sont garanties 6 mois.
Si lors de l’intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré) ou si le devis réalisé par les équipes de la société LACROIX ELECTROMENAGER devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société LACROIX ELECTROMENAGER, en pareils cas, ne procèdera donc à aucun remboursement.
ARTICLE 3 DISPOSTIONS PROTECTRICES DU CONSOMMATEURS-DROIT DE RETRACTATION
- Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation.
Article L121-20 du code de la consommation : le consommateur dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au 1er alinéa. Lorsque le délai de 14jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1 du code de la consommation : lorsque que le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
ArticleL121-20-2 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1°de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que la société LACROIX ELECTROMENAGER et le client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
- Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du service client de la société LACROIX ELECTROMENAGER par :
- Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique contact@lacroix-electromenager.com en précisant le terme « rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
- Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attiré sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique , peut entrainer le non- traitement de la demande, an cas d’erreur dans l’adressage du message.
ARTICLE 4 PRIX ET PAIEMENT
1 Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.lacroix-electromenager.com . Ils sont mentionnés en euros et TTC, et susceptibles d’évolution sans préavis.
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’1/4h sera facturé 15.50€
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à la société LACROIX ELECTROMENAGER sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
2 modes de paiement
Le règlement de la prestation de la société LACROIX ELECTROMENAGER, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention soit par chèque, soit par espèces.
ARTICLE 5 EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEUR
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du code la consommation, la responsabilité de la société LACROIX ELECTROMENAGER ne pourra être engagée en cas d’inexécutions ou de mauvaise exécution des présentes, du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait de cas de force majeure.
ARTICLE 6 INVALIDITE PARTIELLE
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entrainera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
ARTICLE7 RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée au service client de la société LACROIX ELECTROMENAGER par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact@lacroix-electromenager.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la société LACROIX ELECTROMENAGER mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 8 MEDIATION
Conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au médiateur de la consommation : société médiation professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux, pour toutes réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de la société LACROIX ELECTROMENAGER depuis moins d’1 an et non satisfaites.
ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales sont régies par le droit français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litiges, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires référé ou par requête.
Fait le 06 mai 2023